Finances

Pour faute de gestion: Le ministère publuc requis la sanction de 20 millions de francs congolais contre le comptable public principal Iyombo Bosengele

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Kinshasa

La Chambre de la Cour des comptes siégeant en matière de discipline budgétaire et financière tenue ce vendredi 07 juin 2024, en son siége sa deuxième audience publique. Deux comptables publics principaux assignataires des recettes sont poursuivis pour non transmission dans le délai à la Cour des comptes des comptabilités mensuelles de trois exercices, soit de 2020, 2021 et 2022, en violation des dispositions légales

Par La rédaction - Lundi, 10/6/2024 - 13:30

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Au terme de cette audience, le ministère public a requis la sanction de 20.000.000 de francs congolais pour 5 fautes de gestion contre le prévenu Iyombo Bosengele Djoni, comptable public principal assignataire des recettes.

"Toutes les exceptions soulevées par la mise en cause sont rejetées. La mise en cause Iyombo Bosengele, comptable public principal code 0784 est déclaré coupable pour avoir transmis tardivement ces comptabilités à la Cour des comptes au cours des exercices 2020, 2021 et 2022. Considérant cependant, la délinquance cruelle mise en cause ainsi que le dépôt dans le délai de certaines comptabilités mensuelles, il y a lieu de lui accorder ne fût-ce que, les bénéfices des circonstances atténuantes, en fixant sa condamnation à une amende de 20 millions de francs congolais. Ainsi arrêté, est prononcée par la Cour des comptes siégeant au premier degré en matière des disciplines budgétaires et financières ", a déclaré Gilbert Tonduangu kongolo, Juge président de la chambre d'instruction.

Pour l'avocat du comptable public principal, Me Clément Noble Feta, s'est dit être déçu de la condamnation de son client à une amende de 20 millions de francs congolais.

" La RDC est un État de droit ce qui suppose la primauté de la loi même dans la mise en cause telle que cela a été effectué par le procureur général. Nous avons démontré l'illégalité en commençant par le greffier en chef, nous avons démontré aussi que le règlement général de la comptabilité publique distingue du point de vue juridique deux types de comptables, il y a le comptable principal public et secondaire. Sur le plan des attributions, le comptable public principal assignataire des recettes et non assignataires. Monsieur le comptable public mis en cause et condamné, n'est pas un comptable principal assignataires des recettes au niveau de la ville de Kinshasa. La déception réside dans le fait de consommer l'illégalité", a-t-il indiqué

Il faut noter également qu'il y a, une autre comptable publique principale, Bienvenue Muyaka Bwela, poursuivie aussi pour faute de gestion, ne s’est pas présentée devant les juges de la Cour des Comptes. Selon son avocat, Me Clément Noble Feta, est toujours malade. À en croire son avocat, le retard de transmission des comptabilités mensuelles est dit à son état de santé, au manque de moyen financier ainsi qu'aux difficultés de récolter les données auprès de ses collègues.

Jos

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