Justice

RDC: la Haute Cour militaire sursoit le procès Mwangachuchu et se réfère à la Cour Constitutionnelle

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Kinshasa

Edouard Mwangachuchu était tout souriant à l'issue de l'audience de ce vendredi 14 Avril 2023

Par La rédaction - Vendredi, 14/4/2023 - 23:47

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Edouard Mwangachuchu était tout souriant à l'issue de l'audience de ce vendredi 14 Avril 2023. C'est pour la simple et bonne raison que la Haute Cour a statué sur l'exception de l'inconstitutionnalité soulevée par le prévenu Mwangachuchu. Au cours de l'audience de ce jour, la Haute Cour a suspendu la poursuite du procès pour saisir la Cour Constitutionnelle afin de vérifier la constitutionnalité de la procédure sur la poursuite en justice du prévenu Mwangachuchu, en tant que député national.

Dans leur requête de l'audience du mardi 11 avril 2023, les avocats du prévenu Édouard Mwangachuchu avaient démontré devant la Haute Cour que toute personne arrêtée doit être immédiatement informée des motifs de son arrestation et de toute accusation portée contre elle. Cette exception soulevée par la défense avait poussé le ministère public sur le champ, de solliciter la sagesse de la haute cour pour trancher sur cette exception.

Déclarant recevable et fondée la requête de la défense, la Haute Cour accepte de sursoir cette affaire dans la phase instructive, et cela à la majorité des membres de sa composition, pour solliciter l’éclairage de la cour constitutionnelle concernant cette exception soulevée.

"Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo spécialement en ses articles 21, 149 alinéas 3 et 162. La Haute Cour militaire disant droit reçoit le mémoire relatif à l'exception de l'inconstitutionnalité déposée devant elle par le prévenu Mwangachuchu Izi Édouard, ordonne par conséquence la surséance de l'instruction de la cause instruite sur RP numéro 031/23 et la saisine de la Cour Constitutionnelle", a dit le Général Martin Kapuku, président de la Haute Cour militaire.

Une décision qui a rencontré l'assentiment des avocats du prévenu. Ces derniers, par la bouche de Maître Amoliene Damien, disent se soumettre devant la Cour Constitutionnelle afin qu'elle examine la constitutionnalité de ses lois. Car, si elle répondait favorablement, le prévenu Mwangachuchu ne sera plus poursuivi, mais au cas contraire, ils seront obligés de rentrer devant la Haute Cour pour poursuivre l'instruction.

"Pour une fois, nous sommes très contents de l'arrêt, parce que c'est ça le droit. La Cour est censée rendre le droit, rien que le droit. Nous sommes d'accord et contents de l'arrêt dans la mesure où, elle ordonne la surséance de l'examen de cette cause par la juridiction militaire et dans les procédures qui sont mises en cause par nous.", a expliqué Damien Amoliene, un des avocats du prévenu Mwangachuchu

Du côté de la République, ce n'est qu'un arrêt qui a ordonné la surséance. Toutefois, c'est la décision de la Cour Constitutionnelle qui va déterminer la conformité ou non du code judiciaire militaire dans cette cause.

"C'est normal que la Haute Cour puisse prendre un tel arrêt, dès lors que l'article 162 de la Constitution lui demande d'ordonner la surséance et de saisir toutes affaires cessantes, la Cour Constitutionnelle. Donc, ce n'est qu'un arrêt sur la forme, quand la Cour Constitutionnelle va se prononcer, nous allons encore retourner ici pour examiner les faits.", s'est exprimé Trésor Tendake, avocat de la République.

Pour l'heure, le prévenu Mwangachuchu va rester en prison jusqu'à ce que la Cour Constitutionnelle se prononce sur son avenir.